Devenir garde
Un peu de législation
Article 29 code de procédure pénale :
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.
Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers
extraits :
" Les gardes particuliers mentionnés au code de procédure pénale assurent la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. Ils peuvent être salariés ou exercer ces fonctions bénévolement. Pour exercer ces fonctions, le garde particulier doit être commissionné par le propriétaire, agréé par l’autorité préfectorale et assermenté devant le juge du tribunal d’instance "
........
Les sociétés de chasse ou les associations de chasse qui relèvent du régime associatif général peuvent employer des gardes particuliers dès lors qu’elles détiennent effectivement des droits de chasse. Le commissionnement est délivré par le représentant légal de l’association (président).
......
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) détiennent des droits de chasse sur le territoire communal (art. R. 222-68 C. Env.). A ce titre, elles sont fondées à solliciter l’agrément d’un ou plusieurs gardeschasse particuliers pour assurer la surveillance de leurs lots de chasse, sans qu’il soit besoin de solliciter l’avis des différents propriétaires fonciers. La commission est délivrée par le président.
....
L’agrément du garde particulier relève de la compétence du préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission. Si la propriété se situe sur plusieurs départements, l’agrément relèvera de la compétence du préfet du département où se situe la plus grande superficie de la propriété. La demande est présentée par le commettant. Dans le cas de l’agrément des agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, le commettant est le président de la fédération.
...
Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu’après avoir prêté serment devant le juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux.
....
Si aucune tenue spécifique n’est instituée, le garde doit néanmoins faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission qui lui a été confiée, de « garde particulier », « garde-chasse particulier
« garde-pêche particulier » ou « garde des bois particulier », à l’exclusion de toute autre. S’il cumule plusieurs fonctions, il pourra se contenter d’afficher la qualité de « garde particulier ». Cette mention peut figurer sur une tenue, sur un brassard ou même sur un insigne. . Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
»,
Ce ne sont là que des extraits bien sûr .
Article 29 code de procédure pénale :
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.
Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers
extraits :
" Les gardes particuliers mentionnés au code de procédure pénale assurent la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. Ils peuvent être salariés ou exercer ces fonctions bénévolement. Pour exercer ces fonctions, le garde particulier doit être commissionné par le propriétaire, agréé par l’autorité préfectorale et assermenté devant le juge du tribunal d’instance "
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Les sociétés de chasse ou les associations de chasse qui relèvent du régime associatif général peuvent employer des gardes particuliers dès lors qu’elles détiennent effectivement des droits de chasse. Le commissionnement est délivré par le représentant légal de l’association (président).
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Les associations communales de chasse agréées (ACCA) détiennent des droits de chasse sur le territoire communal (art. R. 222-68 C. Env.). A ce titre, elles sont fondées à solliciter l’agrément d’un ou plusieurs gardeschasse particuliers pour assurer la surveillance de leurs lots de chasse, sans qu’il soit besoin de solliciter l’avis des différents propriétaires fonciers. La commission est délivrée par le président.
....
L’agrément du garde particulier relève de la compétence du préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission. Si la propriété se situe sur plusieurs départements, l’agrément relèvera de la compétence du préfet du département où se situe la plus grande superficie de la propriété. La demande est présentée par le commettant. Dans le cas de l’agrément des agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, le commettant est le président de la fédération.
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Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu’après avoir prêté serment devant le juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux.
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Si aucune tenue spécifique n’est instituée, le garde doit néanmoins faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission qui lui a été confiée, de « garde particulier », « garde-chasse particulier
« garde-pêche particulier » ou « garde des bois particulier », à l’exclusion de toute autre. S’il cumule plusieurs fonctions, il pourra se contenter d’afficher la qualité de « garde particulier ». Cette mention peut figurer sur une tenue, sur un brassard ou même sur un insigne. . Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
»,
Ce ne sont là que des extraits bien sûr .
DEVENIR GARDE PARTICULIER
VOTRE PARCOURS EN
TROIS ETAPES
ETAPE 1 : LA FORMATIONTROIS ETAPES
Vous avez assisté aux séances de formation et l’organisme formateur vous a délivré un certificat de suivi de cette formation.
Vous devez maintenant remplir votre « Demande de reconnaissance d’aptitude technique de garde particulier après formation . (Annexe 4)
Ce document doit être envoyé, dûment complété, daté et signé à la Préfecture ou sous préfecture du département où vous avez reçu la formation.( Châtellerault pour la Vienne)
ETAPE 2 : La DEMANDE d’AGRÉMENT
A_Vous avez reçu votre arrêté de reconnaissance d’aptitude, vous le mettez dans le dossier que vous allez préparer pour être envoyé à la sous préfecture de Châtellerault qui centralise les dossiers de la Vienne.
B_ Vous remplissez les documents :
Annexe 3 Commissionnement du garde particulier
Annexe 1 Demande d’agrément d’un garde particulier
Annexe 2 Certificat du garde particulier.
Veillez à ce que ces documents soient correctement remplis, datés, signés
C_ Vous réunissez les pièces et documents complémentaires demandés (voir liste jointe)
ETAPE 3 : L ‘ASSERMENTATION
A_Vous avez reçu votre arrêté d’agrément
B_ Après en avoir pris photocopie, vous adressez (ou remettez physiquement) ce document ainsi que votre carte déjà signée de l’autorité administrative au greffe du tribunal d’instance compétent (lieu du territoire où vous devez exercer.) en expliquant dans le courrier d’accompagnement que vous sollicitez une audience pour prêter serment.
C_ Vous serez convoqué pour prêter serment (formule sur votre carte d’agrément).
Les adresses utiles :
Sous Préfecture de Châtellerault 2, rue Choisnin 86100 CHATELLERAULT
ADGCP 86 vous renseigne et vous guide dans la construction de votre dossier